Article R6332-37-5 du Code du travail

Article R6332-37-4

Article R6332-37-6

Entrée en vigueur le 25 septembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 18

Les parties procèdent annuellement à une évaluation de la convention d'objectifs et de moyens.

Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Transféré par :	DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 19

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).