Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
Le juge saisi d'une contestation vérifie que les électeurs concernés remplissent les conditions fixées aux articles L. 2122-10-2 et L. 2122-10-4.
[…] organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122 - 5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122 -6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122 -11. […] 10 . […] qu'aux termes de l'article L. 2122-10-5 […]
[…] organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122 - 5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122 -6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122 -11. […] 10 . […] qu'aux termes de l'article L. 2122-10-5 […]
[…] des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122 - 5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122 -6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122 -11. […] 10 . […] qu'aux termes de l'article L. 2122-10-5 […]