Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
[…] – l'organisation requérante ne conteste pas que l'article L. 2122-10-2 du code du travail ait été respecté dans la constitution de la liste électorale des salariés des TPE ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1°) Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2°) Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; […] d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. […] 10. […] que l'article R. 2122-93 fixe, pour cette contestation, […]
[…] 2 °) Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; […] des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10 -1 et suivants. […] 10 . […] qu'aux termes de l'article D. 2122 -6 du code du travail : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122 -5 à L. 2122-10 […]
[…] – l'organisation requérante ne conteste pas que l'article L. 2122-10-2 du code du travail ait été respecté dans la constitution de la liste électorale des salariés des TPE ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1°) Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2°) Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; […] d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. […] 10. […] que l'article R. 2122-93 fixe, pour cette contestation, […]