Article R4461-12 du Code du travail

Article R4461-11Article R4461-13

Entrée en vigueur le 14 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 1

L'employeur s'assure de l'adéquation des qualifications et de l'aptitude médicale de chaque travailleur avec la fonction qu'il lui a confiée.

Entrée en vigueur le 14 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 1

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