Article R4461-28 du Code du travail

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Version14/01/2011
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Version10/12/2020

Entrée en vigueur le 10 décembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020 - art. 1

Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie indique notamment :
1° La mention correspondant à l'activité professionnelle exercée ;
2° La classe définissant, compte tenu de la pression relative maximale, la zone dans laquelle le travailleur peut intervenir.
II.-Le certificat de conseiller à la prévention hyperbare indique notamment la mention correspondant à l'activité professionnelle exercée.
III.-Les mentions relatives aux activités professionnelles sont ainsi définies :
1° Mention A : Travaux subaquatiques effectués par des entreprises soumises à certification telle que définie à l'article R. 4461-43 ;
2° Mention B : Interventions subaquatiques :
a) Activités physiques ou sportives ;
b) Archéologie sous-marine et subaquatique ;
c) Secours et sécurité :


-option sécurité civile ;
-option police ;


d) Techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions ;
3° Mention C : Interventions sans immersion effectuées dans le domaine de la santé ;
4° Mention D : Travaux sans immersion effectués par des entreprises soumises à certification telle que définie à l'article R. 4461-43.
IV.-Les classes sont définies comme suit :
1° Classe 0 : pour une pression relative maximale n'excédant pas 1 200 hectopascals ;
2° Classe I : pour une pression relative maximale n'excédant pas 3 000 hectopascals ;
3° Classe II : pour une pression relative maximale n'excédant pas 5 000 hectopascals ;
4° Classe III : pour une pression relative supérieure à 5 000 hectopascals.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2020
9 textes citent l'article

Commentaire1


1Travail - Réglementation - Interventions Subaquatiques. Aptitude.
M. Hervé Pellois · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

Conformément aux articles R. 4461-27-I et R. 4461-28-I du code du travail, seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie au sein duquel est inscrite la mention correspondant à l'activité professionnelle exercée. […]

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Décision1


1ADLC, Avis 18-A-07 du 24 mai 2018 relatif à un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux…

[…] UN ACCÈS À LA PROFESSION RÉGLEMENTÉ PAR LE CODE DU TRAVAIL AU TRAVERS D'UNE OBLIGATION DE QUALIFICATION 1. […] Aux termes de l'article R. 4461-27 du code du travail, issu du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, […] Le certificat précise également la classe relative à la zone de profondeur dans laquelle le travailleur peut intervenir, compte tenu de la pression maximale autorisée (article R. 4461-28 du code du travail). 17. […]

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