Article R4535-13 du Code du travail
Article R4535-12-1Article R4535-14
Entrée en vigueur le 2 juin 2025

Commentaire1

1Travail - Corailleurs
M. Jean-Félix Acquaviva · Questions parlementaires · 10 mars 2020

[…] peuvent être tenus par la même personne dès lors que celle-ci dispose des compétences requises ainsi que le prévoit l'article 14 de l'arrêté du 14 mai 2019 précité. […] Il apparaît par ailleurs important de rappeler que la réglementation du code du travail en matière de risques hyperbares ne s'applique pas aux travailleurs indépendants ou aux employeurs à la seule exception de ceux qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil (article R. 4535-13 du code du travail) ce qui n'est évidemment pas le cas des corailleurs. […] Ainsi, un corailleur immergé et un surveillant qui reste sur le navire, […]

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