Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-742 du 24 juin 2015 - art. 1
Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez nous en cliquant sur le lien Il faut savoir que tout salarié peut demander un Congé individuel de formation. […] Le CIF est réglementé par le Code du travail, aux articles L6322-1 et suivants ainsi que les articles R6111-1 et suivants. […] Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. […]
Lire la suite…Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez nous en cliquant sur le lien Il faut savoir que tout salarié peut demander un Congé individuel de formation. […] Le CIF est réglementé par le Code du travail, aux articles L6322-1 et suivants ainsi que les articles R6111-1 et suivants. […] Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, […] d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article 6111-1 1°) dernier alinéa pose le principe que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ; que l'alinéa 2 de ce texte, […]
[…] 01 -02 […] en méconnaissance de l'article R. 6111-1 du code du travail ; […] Considérant que l'arrêté du 19 mars 2012 par lequel le préfet de la région Alsace a attribué le label « orientation pour tous – Pôle information et orientation sur les formations et les métiers » aux structures partenaires du groupement coordonné par la maison de l'emploi et de la formation du pays de la région mulhousienne se borne à reconnaître la participation de ces organismes au service public d'orientation tout au long de la vie prévu à l'article L. 6111 […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le label a été attribué à plusieurs organismes en méconnaissance de l'article R. 6111-1 du code du travail limitant sa délivrance aux groupements d'organismes ;
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