Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave / Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Article L1226-4-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
Commentaires • 11
Le Tribunal administratif de Toulouse dans une première décision du 03 mars 2016 rejette la demande d'annulation de la décision du Ministre du travail, et c'est cette décision qui confirmée par l'arrêt commenté. […] A l'inverse, si l'inaptitude se trouve validée, le club ne devra régler qu'une indemnité équivalente à l'indemnité légale de licenciement (Article L.1226-4-3 du Code du travail), ce qui correspond à un différentiel important pour des rémunérations se comptant en dizaine de milliers d'euros et des contrat pouvant courir pendant 5 saisons sportives. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° 17/00494 […] En second lieu, il résulte de l'article L.1226-4-3 du code du travail qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle, le salarié a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9.
Lire la suite…- Travail·
- Salarié·
- Employeur·
- Licenciement·
- Salaire·
- Congés payés·
- Titre·
- Harcèlement·
- Heures supplémentaires·
- Indemnité
[…] C X, né le 04.11.1982, gardien de but footballeur professionnel. […] Nous sommes, donc, contraints de rompre de façon anticipée votre contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article L. 1226-4-3 du code du travail, à compter de la première présentation de la présente par les services postaux, en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail, et dans l'impossibilité de vous reclasser. […]
Lire la suite…- Poste·
- Reclassement·
- Professionnel·
- Médecin du travail·
- Salarié·
- Employeur·
- Avion·
- Rupture·
- Contrats·
- Contrat de travail
3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 mars 2022, n° 19/01487
[…] 'J'ai examiné le 20/04/16 M. […] Lorsqu'un salarié en contrat de travail à durée indéterminée est déclaré inapte, l'employeur peut prononcer un licenciement pour cause d'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement en respectant la procédure de licenciement fixée par le code du travail (articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 pour l'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle / articles L. 1226-7 à L. 1226-17 pour l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
Lire la suite…- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Sociétés·
- Salarié·
- Reclassement·
- Employeur·
- Poste·
- Contrats·
- Titre·
- Demande