Article L8243-3 du Code du travail

Entrée en vigueur le 18 juin 2011

Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 88

Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.

Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est créé par :	LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 88

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Commentaires • 2

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1. Définition et exceptions

legalstart.fr · 22 février 2021

Le prêt de main-d'œuvre illicite et le Code du travail ? C'est l'article L-8241-1 du Code du travail qui énonce que "toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite". […] Il en est de même si l'entreprise prêteuse ne facture pas à l'entreprise utilisatrice l'intégralité des frais. […] Principales sources législatives et réglementaires : Article L8241-1 - Code du travail Articles L8241-1 à L8241-3 - Code du travail Articles L8272-1 à L8272-5 - Code du travail Articles L8243-1 à L8243-3 - Code du travail

2. Avocat prêt de main d’œuvre

www.cabinet-zenou.fr

L'article L.8243-2 du Code du travail renvoi directement à deux sanctions posées par le Code pénal pour les personnes morales fautives. […] IV – Existe-t-il des cas de prêts de main-d'œuvre licites ? […] Le prêt de main d'œuvre est licite dans les cas cités dans l'article L. 8241-1 du Code du travail (A), lorsqu'il est au profit des petites ou moyennes entreprises (B) et pour les opérations à but non-lucratif (C). […]

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 31 mai 2018, n° 17/04328Infirmation

[…] S'agissant ensuite de la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître des prétentions fondées tant sur le marchandage que le prêt illicite de main d'oeuvre, le Code du travail qui prévoit ces infractions comporte des dispositions spécifiquement pénales (articles L8234-1 à L 8234-3 pour le marchandage, articles L8243-1 à L 8243-3 pour le prêt illicite de main d'oeuvre) dont la mise en oeuvre relève des seules attributions des juridictions correctionnelles mais qui ne privent pas les salariés de la faculté de se prévaloir dans leurs rapports avec les employeurs, […]

2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 6 mars 2024, n° 21/03762Infirmation partielle

[…] M. [R] sollicite le paiement de la somme de 30.500 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé en invoquant dans ses écritures les textes suivants du code du travail : articles L 8241-1 à L. 8241-3 'Dispositions générales du prêt licite ou illicite de main d'oeuvre', les articles R. 8241-1 et R. 8241-2 'Décrets prêt de main d'oeuvre' et L. 8243-1 à L. 8243-3 'Dispositions pénales du prêt illicite de main d'oeuvre' exposant :

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2013, n° 10/21707Infirmation partielle

[…] Attendu que par courrier recommandé du 3 novembre 2008, M. Y a été licencié pour le motif suivant : « fin de chantier » […] Attendu que M. Y soutient avoir été embauché en contravention des dispositions des articles L.8241-1 à L.8243-3 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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