Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L8243-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 88
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] S'agissant ensuite de la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître des prétentions fondées tant sur le marchandage que le prêt illicite de main d'oeuvre, le Code du travail qui prévoit ces infractions comporte des dispositions spécifiquement pénales (articles L8234-1 à L 8234-3 pour le marchandage, articles L8243-1 à L 8243-3 pour le prêt illicite de main d'oeuvre) dont la mise en oeuvre relève des seules attributions des juridictions correctionnelles mais qui ne privent pas les salariés de la faculté de se prévaloir dans leurs rapports avec les employeurs, […]
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[…] Que M. Y sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. sur le prêt de main d''uvre et le marchandage Attendu que M. Y soutient avoir été embauché en contravention des dispositions des articles L.8241-1 à L.8243-3 du code du travail. Que cependant, le chantier est identifié par le nom du client et le lieu d'exécution dans l'article 2 du contrat de travail. Que l'employeur a également fourni du matériel et des matériaux, ainsi qu'il en résulte de l'article 10 « outillage » du contrat de travail, lequel énonce que le salarié n'est pas propriétaire des outils et instruments et doit les conserver en bon état.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 6 mars 2024, n° 21/03762
[…] M. [R] sollicite le paiement de la somme de 30.500 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé en invoquant dans ses écritures les textes suivants du code du travail : articles L 8241-1 à L. 8241-3 'Dispositions générales du prêt licite ou illicite de main d'oeuvre', les articles R. 8241-1 et R. 8241-2 'Décrets prêt de main d'oeuvre' et L. 8243-1 à L. 8243-3 'Dispositions pénales du prêt illicite de main d'oeuvre' exposant :
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Cette peine est revue à la hausse lorsqu'elle est organisée en bande-organisée, à 10 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (article L.8243-1 du Code du travail). […]
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