Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1
L'électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel il exerce son activité principale. L'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année de l'élection.
1. Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, n° 13/20333Confirmation
[…] Un syndicat peut, en revanche, être recevable à agir à cette fin, s'il est représentatif au sens de l'article L'2122-1 du code du travail, dans au moins une des entreprises susceptibles de constituer l'unité économique et sociale, ou s'il est représentatif au niveau national et interprofessionnel, au sens de l'article L'2122-9 du même code.
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