Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés / Sous-section 1 : Electorat

Article R2122-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2011

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres. Pour les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire ne relevant ni de cette association, ni de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l'inscription dans le collège cadre s'effectue en fonction de la catégorie socioprofessionnelle telle qu'elle figure dans les déclarations sociales mentionnées à l'article L. 2122-10-3.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par :	Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 19-20.686

Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°- ALORS QUE D'UNE PART ne peuvent présenter des candidats au premier tour des élections du comité social et économique que les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles 2314-5 et 2314-29 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, […] le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés et des articles 2121-1, 2122-9 et 2122-10 du code du travail.

Management·
Liste·
Organisation syndicale·
Candidat·
Section syndicale·
Election professionnelle·
Mutation·
Travail·
Syndicat·
Statut

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 19-20.686

Annulation

Management·
Liste·
Organisation syndicale·
Candidat·
Section syndicale·
Election professionnelle·
Mutation·
Travail·
Syndicat·
Statut

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