Article R2122-10 du Code du travail

Article R2122-9

Article R2122-11

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres. Pour les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire ne relevant ni de cette association, ni de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l'inscription dans le collège cadre s'effectue en fonction de la catégorie socioprofessionnelle telle qu'elle figure dans les déclarations sociales mentionnées à l'article L. 2122-10-3.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par :	Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 19-20.686Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°- ALORS QUE D'UNE PART ne peuvent présenter des candidats au premier tour des élections du comité social et économique que les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles 2314-5 et 2314-29 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, […] le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés et des articles 2121-1, 2122-9 et 2122-10 du code du travail. […] qu'en l'espèce, comme l'avait rappelé la société Bovis (cf ses conclusions p 10 § 5), […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).