Article R2122-11 du Code du travail

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Version01/07/2011

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

L'électeur est inscrit au titre de la branche dont il relève conformément aux données portées sur la déclaration sociale mentionnée à l'article L. 2122-10-3 de l'entreprise ou de l'établissement mentionné à l'article R. 2122-9.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
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Décisions2


1Tribunal administratif d'Amiens, 24 octobre 2013, n° 1103004
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu./Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct » ; et qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article R. 2122-11 du code du travail : « Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que M. […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 24 octobre 2013, n° 1103003
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu./Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct » ; et qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article R. 2122-11 du code du travail : « Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que M. […]

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