Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu./Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct » ; et qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article R. 2122-11 du code du travail : « Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, […] cette situation ne saurait lui conférer la qualité de supérieur hiérarchique direct que l'article R. 8122-11 du code du travail confère au responsable de l'unité territoriale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu./Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct » ; et qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article R. 2122-11 du code du travail : « Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, […] cette situation ne saurait lui conférer la qualité de supérieur hiérarchique direct que l'article R. 8122-11 du code du travail confère au responsable de l'unité territoriale ;