Article R2122-17 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2011
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Version02/07/2020

Entrée en vigueur le 2 juillet 2020

Modifié par : Décret n°2020-825 du 29 juin 2020 - art. 1

Les prestataires mentionnés au 1° de l'article R. 2122-14 procèdent au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16.

Il transmet le fichier permettant de constituer la liste électorale à chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2020

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