Entrée en vigueur le 2 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-825 du 29 juin 2020 - art. 1
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
[…] Il estime qu'un suivi ordinaire par la médecine du travail était insuffisant au regard de l'article L3122-42 du code du travail. […] L'article R2122-20 du même code prévoit notamment que le travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation. […] Monsieur X fait valoir que l'article 20 de la convention collective applicable prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de préavis y compris en cas de licenciement pour faute grave.
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Sur les modifications apportées au traitement visé par les articles R. 2122-12 à R. 2122-20 du code du travail :
[…] En l'absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission relève que ces listes, prévues à l'article L2122-10-4 du code du travail, sont établies par région et agrégées dans un traitement automatisé de données visé à l'article R2122-12 du même code, intitulé « fichiers des listes électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ». […] L'article R2122-20 de ce code prévoit enfin que tout électeur peut obtenir, à ses frais, […]
[…] la commission relève que ces listes, prévues à l'article L2122-10-4 du code du travail, sont établies par région et agrégées dans un traitement automatisé de données visé à l'article R2122-12 du même code, intitulé « fichiers des listes électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ». […] L'article R2122-19 du même code dispose qu'un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les DIRECCTE et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié. […] collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale. […] L'article R2122-20 de ce code prévoit enfin que tout électeur peut obtenir, […]
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