Article R2122-22 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2011
>
Version06/05/2016
>
Version02/07/2020

Entrée en vigueur le 2 juillet 2020

Modifié par : Décret n°2020-825 du 29 juin 2020 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour être recevable. Ces informations et pièces justificatives ont pour objet d'attester l'identité du requérant et de permettre d'établir le bien-fondé de sa demande.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 juillet 2020
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).