Entrée en vigueur le 6 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1
Dans chaque région, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs quinze jours après l'expiration de la période de dépôt mentionnée à l'article R. 2122-34. Les candidatures sont également publiées sur le site internet du ministère chargé du travail.
[…] A l'audience du 6 mai 2024, après renvoi d'office devant une formation collégiale du tribunal en application de l'article R.212-8 du code de l'organisation judiciaire, […] elle est une union de syndicats composée de fédérations nationales et d'unions départementales comme le précise l'article 3 de ses statuts, et les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels aux termes de l'article L.2133-3 du code du travail, […] - l'union syndicale revêt un caractère fictif : selon l'article L.2122-10-6 du code du travail, […] Aux termes de l'article R.2122-39 du code du travail, […] dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R.2122-38, […]
[…] A l'audience du 6 mai 2024, après renvoi d'office devant une formation collégiale du tribunal en application de l'article R.212-8 du code de l'organisation judiciaire, […] et les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels aux termes de l'article L.2133-3 du code du travail, […] elle est néanmoins en mesure de justifier des statuts des syndicats la composant,- le STC est un syndicat interprofessionnel mais n'est pas une union de syndicats : selon l'article L.2122-10-6 du code du travail, […] Aux termes de l'article R.2122-39 du code du travail, […] dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R.2122-38, […]
[…] A l'audience du 6 mai 2024, après renvoi d'office devant une formation collégiale du tribunal en application de l'article R.212-8 du code de l'organisation judiciaire, […] elle est néanmoins en mesure de justifier des statuts des syndicats la composant,- l'union syndicale revêt un caractère fictif et inexistant : selon l'article L.2122-10-6 du code du travail, peuvent se porter candidats au scrutin organisé pour la mesure de l'audience des organisations syndicale dans les très petites entreprises, […] Aux termes de l'article R.2122-39 du code du travail, […] à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R.2122-38, […]