Article R2122-43 du Code du travail

Article R2122-42Article R2122-44

Entrée en vigueur le 6 mai 2016

Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.

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1. Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les petites entreprises : désignation du président et du secrétaire de la Commission nationale des opérations de voteAccès limité

Lexis Veille · 20 juin 2024

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