Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés / Sous-section 5 : Scrutin / Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote / Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes
Article R2122-43 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2011
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Version06/05/2016
Entrée en vigueur le 6 mai 2016
Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.
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