Article R2122-53 du Code du travail

Article R2122-52-4

Article R2122-54

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote par correspondance et le vote électronique à distance prévus à l'article L. 2122-10-7.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par :	Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

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