Article R2122-61 du Code du travail

Article R2122-60

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

Tout électeur pour lequel sont connues toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 peut voter par voie électronique à distance.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par :	Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

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1. Accord relatif à la mise en oeuvre du vote électronique au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie

Droits des salariés · 28 septembre 1900

Ce prestataire devra respecter les prescriptions des articles R.2122-61 à 71 et R. 2314-5 à 18 du Code du travail relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel. […]

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