Article R2122-90 du Code du travail

Article R2122-89

Article R2122-91

Entrée en vigueur le 6 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1

Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes à la liste d'émargement.

Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.

Entrée en vigueur le 6 mai 2016
Modifié par :	Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Elections et mandats des représentants du personnel : quelle est la durée de conservation des données personnelles ?

legisocial.fr · 22 avril 2026

[…] Article L 2411-5 du code du travail L'affichage de la composition du CSE est conservé pendant toute la durée des mandats correspondants en base active et affiché sur les lieux de travail. Article R 2314-22 du code du travail Les données concernant les congés spéciaux ou les heures de délégation des représentants du personnel utilisées pour calculer les indemnités à leur verser sont conservées : En base active : pendant la durée des mandats correspondants. […] En archivage intermédiaire : sous scellés jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux. […] Article R 2122-90 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).