Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés / Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales
Article R2122-97 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-60.286, Inédit
[…] Vu l'article R. 2122-97 du code du travail et l'article 999 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Tribunal d'instance·
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