Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 1 : Ordre public / Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article R2242-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l'entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois, lorsqu'il constate :
1° Soit que l'entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, par le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 ;
2° Soit qu'elle n'a pas publié les informations prévues à l'article L. 1142-8 pendant une ou plusieurs années consécutives ;
3° Soit qu'elle n'a pas défini de mesures de correction dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
Cette mise en demeure est transmise à l'employeur par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Commentaires • 11
[1] Articles L.1142-1 et D.1142-2 et suivants du Code du travail [2] Article D.1142-6 du Code du travail [3] Articles R.2242-3 et D.2231-4 du Code du travail [4] Article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 [5] Article D.1142-4 du Code du travail
Lire la suite…(1) Articles L.1142-1 et D.1142-2 et suivants du Code du travail (2) Article D.1142-6 du Code du travail (3) Articles R.2242-3 et D.2231-4 du Code du travail (4) Article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (5) Article D.1142-4 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2242-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai de deux mois. […]
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[…] 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2242-8 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la sanction : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 14 mars 2024, n° 2114322
[…] D'autre part, et en tout état de cause, la circonstance que le rapport établi par l'inspecteur du travail pour demander le prononcé de la pénalité financière ne soit pas transmis à la société concernée n'entache pas d'irrégularité la procédure suivie dès lors que cette dernière a été informée, par l'intermédiaire des mises en demeure qui lui ont été adressées en application des dispositions de l'article R. 2242-3 du code du travail rappelées au point 7 ci-dessus, des manquements relevés par l'inspectrice du travail susceptibles de justifier le prononcé de la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 et les articles R. 2242-2 et suivants du code du travail. […]
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A défaut de publication de cet index, l'entreprise encourt une pénalité pouvant atteindre 1% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale (article L.2242-8 et R.2242-3 du Code du travail).
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