Entrée en vigueur le 1 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l'entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois, lorsqu'il constate :
1° Soit que l'entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, par le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 ;
2° Soit qu'elle n'a pas publié les informations prévues à l'article L. 1142-8 pendant une ou plusieurs années consécutives ;
3° Soit qu'elle n'a pas défini de mesures de correction dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
Cette mise en demeure est transmise à l'employeur par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
[…] [1] Articles L.1142-1 et D.1142-2 et suivants du Code du travail [2] Article D.1142-6 du Code du travail [3] Articles R.2242 -3 et D.2231-4 du Code du travail [4] Article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 [5] Article D.1142-4 du Code du travail [6] Article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 [7] https://index-egapro.travail.gouv.fr/consulter-index/#!/search? […] q= [8] Article L. 2242 -8 et R.2242 -3 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Articles L.1142-1 et D.1142-2 et suivants du Code du travail (2) Article D.1142-6 du Code du travail (3) Articles R.2242 -3 et D.2231-4 du Code du travail (4) Article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (5) Article D.1142-4 du Code du travail (6) Article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (7) https://index-egapro.travail.gouv.fr/consulter-index/#!/search?q= (8) Article L. 2242 -8 et R.2242 -3 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] du travail et des solidarités des Hauts-de-France du 3 août 2023 informant la société de l'émission à venir d'un second titre de perception pour la période de septembre 2022 à mai 2023, […] aux termes de l'article L. 2242 -8 du code du travail , […] par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 . (…) / Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à […]
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2242-3 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, […] lorsqu'il constate : / 1° Soit que l'entreprise n'est pas couverte par () le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 ; […] Aux termes de l'article R. 2242-4 du même code : » Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux ". […] présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] 3°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions le taux de pénalité ; […] Aux termes de l'article R. 2242-4 du code du travail : « Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, […] Enfin, aux termes de l'article R. 2242-5 du même code : « A l'issue du délai prévu à l'article R.2242-3, le directeur régional des entreprises, […] de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux. ». […] de l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, du plan d'action prévu à l'article L. 2242-3, […]
Cette publication contient la note globale et les résultats de chaque indicateur (articles D.1142-2-1 et D.1142-2-2 du Code du travail) obtenus au titre de l'année en cours et doit être consultable au moins jusqu'à la publication de l'index mis à jour l'année suivante. Les entreprises n'ayant pas de site internet doivent porter cet index à la connaissance de leurs salariés (articles L.1142-8 et D.1142-4 du Code du travail). […] A défaut de publication de cet index, l'entreprise encourt une pénalité pouvant atteindre 1% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale (article L.2242-8 et R.2242-3 du Code du travail). […]
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