Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 1 : Ordre public / Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article R2242-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 2242-8, par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai de deux mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi émet un titre de perception pris en charge par le directeur départemental ou régional des finances publiques qui en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
Commentaires • 41
du travail. […] Ce dispositif, en partie remanié, figure désormais aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. […] plafonnée à 1% des rémunérations versées au titre des périodes en cause (article L. 2242-9 applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 2242-8 du code du travail). […] ) – et il a également implicitement écarté l'argument tiré de ce que le fait que les entreprises sanctionnées pour non-respect du dispositif prévu par le code du travail en matière d'égalité salariale auraient fait preuve d'un comportement volontaire et réitéré changerait la donne sur la communicabilité des documents 1 En vertu de l'article R. 343-5 du CRPA, […]
Lire la suite…[5] Article L. 2323-57 du Code du travail. [6] Article L. 2323-47 du Code du travail. [7] Article R. 2242-2 nouveau du Code du travail. [8] Articles R. 2323-9 et R. 2323-12 nouveaux du Code du travail. [9] Articles D. 2323-9-1 et D. 2323-12-1 nouveau du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] - les décisions attaquées ne lui sont pas opposables et méconnaissent l'article R. 2242-8 du code du travail dès lors qu'elles ont été notifiées à la « société Teamcreatif Group » qui n'a pas d'existence légale ;
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[…] — la décision du 12 octobre 2016 est entachée d'incompétence temporelle, son auteur n'ayant pas exercé sa compétence dans le délai qui lui était imparti par les dispositions de l'article R. 2242-8 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 18/02700
[…] Il résulte des articles L131-4-2 et L241-13 du code de la sécurité sociale modifié, L'2242-8, L'2242-1 à L'2242-4 du code du travail et de la circulaire DSS/SB/DGT2009-145 du 29 mai 2009 que : […] L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au cas présent, dispose en effet que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à
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[…] En France, conformément aux articles L.2242-5-1 et R.2242-3 à R.2242-8 du Code du travail, le non-respect pour les entreprises de plus de 50 salariés du dépôt de l'accord ou plan d'action relatif à l'égalité professionnelle est sanctionné par une pénalité financière à la charge de l'employeur et fixée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui peut atteindre jusqu'à 1% de la masse salariale brute.
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