Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy au visa de l'article L.4623-5-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 et de l'article L4623-5-2 du même code, […] La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les Ordonnances de 2017 dites « Macron » avait supprimé cette protection pour les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que des CSE interentreprises et pour les représentants du personnel [1]. […] De la même manière, l'article L.2412-2 du Code du travail prévoit pour le délégué syndical que le non-renouvellement du CDD à l'arrivée de son terme est conditionnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy au visa de l'article L.4623-5-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 et de l'article L4623-5-2 du même code, sauf en ce qu'il annule le jugement du conseil de prud'hommes. […] En vertu des articles L.4623-4 à L.4623-8 du Code du travail, le médecin du travail bénéficie d'une protection rendant nécessaire l'approbation par l'inspecteur du travail de toute mesure de licenciement et dans certains cas du non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…[…] mais, sur les conseils selon elle du Docteur Y lui-même, la procédure prévue aux articles L4623-5-1 et R.4623-18 à 20 du Code du travail. ' La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, […] après avis du médecin inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5. ' […] Ministre du travail qui a statué le 5 juillet 2013. […] Vu notamment les dispositions des articles L4623-5-2 et R2422-1 du Code du travail, […] le salarié fonde sa prétention sur l'article L 1235 ' 2 du code du travail qui dispose – en sa version applicable - :
[…] enregistré le 22 février 2018, l'association Alsace santé au travail, représentée par M e B…, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. C… la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4623-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail ou de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail ; […] 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4623-4 du code du travail : « Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, […] Aux termes de l'article R. 4623-18 du même code : « Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, […]
Elle juge que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée d'un médecin du travail, conclu en raison d'un surcroît temporaire d'activité sans clause de renouvellement, ne suppose plus de saisir l'inspecteur du travail en application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du Code du travail. […] La chambre sociale rappelle que, s'agissant des salariés protégés relevant de l'article L. 2421-8 du Code du travail, la protection imposant la saisine de l'inspecteur du travail à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée dépourvu de clause de renouvellement ne concerne, depuis la loi n° 2018-217, que les contrats conclus sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, à savoir les contrats dits saisonniers ou d'usage.
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