Article L6231-4-1 du Code du travail
Article L6231-4Article L6231-4-2
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis
- Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
Article L6231-4-1 du Code du travailAbrogé
Version30 juillet 2011
Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 2
Les centres de formation d'apprentis délivrent aux apprentis qui y sont inscrits la carte portant la mention " Etudiant des métiers " prévue à l'article L. 6222-36-1.
| Est créé par : | LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 2 |
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| Abrogé par : | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) |
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Documents parlementaires • 191
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Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6231-4-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6231-4-1 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6231-4-1 Code du travail
Au-delà de l'égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d'autres formes de discriminations (Orientation sexuelle, handicap…) Lire la suite…
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Article 13 I. ― Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6211-3 est ainsi rédigé : « Art. […] (le reste sans changement). » ; 19° L'article L. 6223-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations. » Article 15 L'article L. 6231-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. […] Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ; « 8° Encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en particulier les programmes de l'Union européenne. » Article 16 Après l'article L. 6231-4-1 du même code, […]
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