Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 3 : Durée du contrat
Article L6222-12-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14
Par dérogation à l'article L. 6222-12, un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, s'il n'a pas été engagé par un employeur, suivre en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle mentionnée à l'article L. 6211-1, dans la limite d'un an et des capacités d'accueil du centre ou de la section fixées par les conventions mentionnées aux articles L. 6232-1 et L. 6232-7.
Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise.
Une même entreprise ne peut accueillir un jeune en stage plus d'une fois par an.
A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.
Commentaires • 15
[…] Prolongation possible des cycles de formation en apprentissage en cours au 12 mars 2020 pour une durée de trois mois, pour les stagiaires de la formation professionnelle au sens de l'article L. 6222-12-1 du Code du travail.
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, […] appelée classe de troisième « prépa-métiers ». […] La mise en uvre de l'article 14 de la loi précitée repose sur deux textes réglementaires : le décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 relatif aux classes de troisième dites « prépa métiers », qui donne un cadre réglementaire à cette classe et l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers ». […] Ils peuvent bénéficier de plein droit des dispositions de l'article L. 6222-12-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — l'article D. 6222-1 du code du travail autorise un étudiant à conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 30 ans s'il a un projet de création d'entreprise, ce qui est son cas ; le contrat de professionnalisation s'adresse notamment, […] ce qui est également son cas ; le Conseil d'Etat a jugé que les stagiaires en formation professionnelle sont accessibles au RSA ; le délai de trois mois prévu par des articles L. 6222-12 et L. 6222-12-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage n'existe pas pour le contrat de professionnalisation ; ainsi, en l'excluant du master au motif qu'il n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans le délai de trois mois suivant la rentrée scolaire, […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE la conclusion d'une convention d'accompagnement vers un apprentissage vaut promesse d'apprentissage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-1, L.6222-12-1, R. 6222-1-1 du code du travail ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 9 mars 2023, 471538, Inédit au recueil Lebon
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 6222-12-1 du code du travail en ce qu'il exige des candidats aux formations relevant de l'alternance qu'ils produisent au moment de la phase d'admission un contrat d'apprentissage.
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En deuxième lieu, l'employeur conserve cette faculté même en l'absence de litige relatif à la décision de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral portant PSE. […] L. 6222-12-1 du code du travail.
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