Article L5211-5 du Code du travail
Article L5211-4Article L5212-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L5211-5 Code du travail
L'option alternative à celle retenue consistait à se reposer sur une portée d'entrée unique en charge de l'inscription et de l'orientation pour tous les publics (demandeurs d'emploi, jeunes en difficulté d'insertion socioprofessionnelle, ou bénéficiaires du revenu de solidarité active). En matière de point d'accès, cette option aurait conduit à réduire considérablement le champ des possibilités d'inscription, réduisant ainsi les chances de toucher l'ensemble des personnes, en particulier celles qui ont l'habitude de solliciter, par le biais d'un accueil en guichet ou sur des sites dédiés, … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L5211-5 Code du travail
Amendement de coordination. Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L5211-5 Code du travail
Il est proposé que le comité national France Travail, au sein duquel l'État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux auront voix délibérative, identifie les besoins de financement pluriannuels pour que les acteurs du réseau puissent réaliser leurs missions. Au titre des orientations stratégiques qu'elle devra prendre, cette instance de gouvernance doit en effet pouvoir évaluer et constater les besoins nécessaires à la mise en œuvre des missions du réseau France Travail, donnant ainsi plus de visibilité aux acteurs sur les conditions de déploiement de leurs actions. Lire la suite…
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