Entrée en vigueur le 11 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-258 du 8 avril 2026 - art. 1
Le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences comprend :
1° Un collège composé de quatre représentants de l'Etat, disposant chacun de cinq voix :
a) Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
b) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
c) Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
d) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
2° Un collège composé de quatre représentants des régions, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de Régions de France, disposant chacun de cinq voix ;
3° Un collège composé de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, à raison d'un membre par organisation, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective, disposant de vingt voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel ;
4° Un collège composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, à raison d'un membre par organisation, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective, disposant de vingt voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel.
La présidence du conseil est assurée successivement, pour un an, par un représentant de chaque collège désigné en son sein.
Le conseil peut associer à titre consultatif, en tant que de besoin, à ses travaux toute personne ou tout organisme reconnu pour son expertise dans les domaines de l'orientation et de la formation professionnelles.
) Il résulte du 3° de l'article L. 6123-1 du code du travail que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est chargé d'émettre un avis sur tout projet de texte destiné à réglementer au niveau national la formation professionnelle initiale ou continue. Par suite, eu égard à sa portée, […] pris en application de l'article R. 6332-2 du code du travail, […] ,,2) Il résulte des dispositions fondant son intervention, en particulier des articles L. 6123-1 et R. 6123-1 du code du travail, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'elles de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article D237-9 Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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