Article R6123-1-4 du Code du travail

Entrée en vigueur le 11 avril 2026

Modifié par : Décret n°2026-258 du 8 avril 2026 - art. 1

Les avis et délibérations du Conseil national sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Entrée en vigueur le 11 avril 2026
Modifié par :	Décret n°2026-258 du 8 avril 2026 - art. 1

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