Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels / Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement
Article R7232-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, sa déclaration est adressée au préfet du département où sa principale activité sera exercée.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements ou exerce une nouvelle activité, l'ouverture d'un nouvel établissement ou l'exercice de la nouvelle activité fait l'objet d'une déclaration modificative dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Qu'en vertu des dispositions des articles L7232-1-1 et R7232-18 du code du travail: «La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d'établissement de l'entrepreneur individuel […]»;
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[…] R. 7232-18 du code du travail, d'autre part, qu'il ne satisfait à l'obligation d'activité exclusive pour pouvoir bénéficier des avantages liés aux services à la personne pour des prestations de jardinage en application des dispositions précitées de l'article R. 7232-19 du même code, enfin, a invité l'intéressé à créer une entité juridique distincte s'il entendait faire bénéficier sa clientèle de la fiscalisation des sommes payées ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-16.046, Publié au bulletin
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, […] Qu'en vertu des dispositions des articles L.7232-1-1 et R.7232-18 du code du travail : « La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L.7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d'établissement de l'entrepreneur individuel […] »;
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[…] Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail à l'article L. 7232-9 du code du travail et de l'article R. 7232-18 du code du travail à l'article R. 7232-24 du code du travail.
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