Article L7232-1-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2010
>
Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)

A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
18 textes citent l'article

Commentaires44


Mme Frédérique Puissat, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ils effectuent de la production de biens et de services et doivent encadrer techniquement leurs salariés en parcours d'insertion.

Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers. […] L'article L. 7232-1-1 du code du travail dispose que les associations ou entreprises qui souscrivent au régime déclaratif en se consacrant exclusivement aux activités des services à la personne, […]

 Lire la suite…

Conclusions du rapporteur public · 30 novembre 2020

Les dispositions du b) du même 1 étendent le bénéfice du crédit d'impôt aux contribuables qui ont versé des sommes à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend exclusivement des services à la personne ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive. […] Enfin, en application du c) du 1 de l'article 199 sexdecies, ouvrent droit au même crédit d'impôt les sommes versées à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions118


1Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 30 mai 2023, n° 2100780
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1. […] ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; ()3. […]

 Lire la suite…
  • Crédit d'impôt·
  • Contribuable·
  • Revenu·
  • Indemnité kilométrique·
  • Prime·
  • Montant·
  • Dépense·
  • Réduction d'impôt·
  • Service·
  • Crédit

2Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2020, n° 18/04482
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] successives et constantes issues de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 applicable aux cotisations dues au titre de l'année 2012, […] les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L1242-2 du code du travail , par les structures suivantes : 1 ° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L7232 - 1 - 1 […]

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Redressement·
  • Exonérations·
  • Picardie·
  • Établissement·
  • Cotisations·
  • Infirmier·
  • Aide à domicile

3Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-28.000, Inédit
Rejet

[…] 2°/ que le salarié qui a été engagé à temps plein par une association d'aide aux personnes régie par les articles L. 7232-1 et suivants du code du travail, et qui est placé par celle-ci auprès de certains de ses adhérents avec lesquels elle conclut des contrats de travail distincts pour effectuer auprès d'eux les mêmes prestations, demeure sous la subordination exclusive de l'association ; […] particulier employeur, en 2004 ; qu'un contrat de travail à temps partiel de 31 heures est intervenu le 16/ 01/ 07 (avec prise d'effet au 2/ 12/ 06) entre Monsieur Y… et Madame X…, soit 7 heures par semaine réparties soit sur le samedi, soit sur le dimanche (10h- 17h) ; […]

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Employeur·
  • Salariée·
  • Contrat de travail·
  • Lien de subordination·
  • Personnes physiques·
  • Heures supplémentaires·
  • Code du travail·
  • Discrimination syndicale·
  • Physique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0