Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels / Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement
Article R7232-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 7 septembre 2015, n° 2015006535
[…] et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail DCE Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à1.,7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7231-$, Le préfet de la Seine-et-Marne Constate
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[…] Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail à l'article L. 7232-9 du code du travail et de l'article R. 7232-18 du code du travail à l'article R. 7232-24 du code du travail.
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