Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes âgées et aux grands infirmes, vivant seuls, titulaires de l'allocation compensatrice ainsi qu'aux personnes ayant dépassé un âge déterminé qui perçoivent l'allocation représentative de services ménagers, au titre de l'aide ménagère rémunérée par cette allocation.
Contexte de l'affaire À la suite de demandes formulées en 2017 et 2018, une fondation avait sollicité auprès de l'URSSAF le remboursement de cotisations patronales acquittées pour des salariées aides à domicile, estimant pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale. […] En 2019, un contrôle portant sur la période 2016-2018 a toutefois conduit l'organisme de recouvrement à remettre en cause l'application de l'exonération et à notifier un redressement. […] Selon l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […]
Lire la suite…En l'espèce, une cotisante avait sollicité le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-10, III, du Code de la sécurité sociale pour des salariés exerçant dans un centre d'hébergement. […] Toutefois, à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2016 à 2018, l'organisme a remis en cause l'application de cette exonération aux aides à domicile et notifié un redressement par mise en demeure du 19 décembre 2019. […] L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] leurs rémunérations ouvraient droit aux exonérations prévues à l'article L241-10 du code la sécurité sociale: […] sur le fondement des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; […] les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L . 122-1-1 du code du travail (devenu l'article L 1242-2) notamment par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont exonérées totalement des cotisations […]
[…] débouté l'association de sa contestation du chef de redressement n° 10 relatif aux frais professionnels non-justifiés, […] Vu les dispositions des articles L 241-10 III, L 242-1 du code de la sécurité sociale,
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des aides à domicile salariées des centres communaux d'action sociale que si elles sont employées par contrats à durée indéterminée ou par contrats à durée déterminée pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 121-1-1, devenu L. 1242-2, du code du travail ; que, […] ensemble au regard de l'article L 241 – 10 III du Code de la sécurité sociale.
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est maintenu (article 199 sexdecies du Code général des impôts) ; le dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt reste également applicable. Par ailleurs, dans les départements et régions d'Outre-mer, […] 70 € par heure travaillée. […] Alternatives pour les employeurs Les employeurs exclus du dispositif pourront, selon leur situation, solliciter d'autres exonérations, notamment en cas de perte d'autonomie ou d'état de santé (articles L. 241-10 et D. 241-5 du Code de la sécurité sociale) ou pour l'emploi d'un salarié auprès d'un enfant en situation de handicap. […]
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