Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 2
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.