Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord / Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord
Article L2342-10-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version22/10/2011
Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 2
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.
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