Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 4
Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.