Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre II : Droits du salarié étranger / Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R8252-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/2011
Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 3
L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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