Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre II : Sanctions administratives / Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D8272-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4
1° Contrat d'apprentissage ;
2° Contrat unique d'insertion ;
3° Contrat de professionnalisation ;
4° Prime à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ;
6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré.
Commentaires • 2
[…] à rembourser l'allocation d'activité partielle perçue, ainsi que l'interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de cinq ans, d'aides publiques en matière d' […] emploi ou de formation professionnelle (articles L. 8272-1 et D. 8272-1 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 66-10-01 […] — la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.8272-1 du code du travail et des articles D.8272-1 à D.8272-6 du même code ;
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[…] Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / – soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; […] Aux termes de l'article D. 8272-1 du code du travail : » Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 21 mars 2012, n° 1005845
[…] 66-10-01 […] du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais, le préfet lui a, par une décision en date du 26 juillet 2010, refusé le bénéfice de toute aide publique à l'emploi et à la formation professionnelle pour une durée de trois ans conformément aux dispositions des articles L. 8272-1 et D. 8272- 1 du code du travail ; que l'ASSOCIATION SAPA demande l'annulation de cette décision ;
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Toute fraude à l'activité partielle est, en outre, susceptible d'entrainer des sanctions administratives prévues aux articles L. 8272-1 et suivants et D. 8272-1 du Code du travail, à savoir le remboursement de tout ou partie de l'allocation d'activité partielle perçue au cours des 12 derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal d'infraction.
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