Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre II : Sanctions administratives / Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative / Sous-section 2 : Fermeture administrative
Article R8272-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4
Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils, les moyens de transport et tout autre matériel appartenant à l'employeur, utilisés dans le secteur d'activité dont relève l'établissement concerné, sur lesquels la saisie porte effet.
Commentaire • 1
Décisions • 68
[…] Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, […] () 4° Emploi d'étranger sans titre de travail () « . Aux termes de l'article L. 8272-2 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : » Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, […] Aux termes de l'article R. 8272-8 de ce code : » Le préfet tient compte, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, […] les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / (…) 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler. / (…) » ; que l'article R. 8272-7 de ce code précise : « Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris, (…), […] en tenant compte de l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il encourt. (…) » ; que l'article R. 8272-8 du même code mentionne : « Le préfet tient compte, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 6 juin 2016, n° 1600972
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, […] relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 8272-8 du même code : « Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois de l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, […]
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« Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, […] eu égard […] Il résulte de l'instruction que, par lettre du 20 septembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la société requérante de la teneur des infractions et manquements au Code du travail qu'il avait constaté, […] alors qu'il résulte notamment de l'article R8272-8 du Code du travail qu'il doit tenir compte, pour déterminer la durée de la fermeture, de la situation économique, […]
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