Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre II : Sanctions administratives / Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative / Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs

Article R8272-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/2011

Version01/05/2015

Entrée en vigueur le 2 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4

Si le préfet décide d'appliquer à l'employeur la sanction prévue à l'article L. 8272-4, il tient compte, pour déterminer la durée de cette exclusion, de la gravité de l'infraction commise mentionnée à l'article L. 8211-1, notamment sa répétition, le cumul d'infractions relevées, le nombre de salariés concernés, en fonction de sa situation économique, sociale et financière.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4

Commentaire • 1

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1. Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"Accès limité

Le Moniteur · 14 décembre 2011

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Lille, 29 novembre 2013, n° 2013019779

[…] — pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; […]

Marchés publics·
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Sous-traitance·
Consultation·
Candidat·
Montant·
Tva·
Paiement direct·
Cession

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