Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 19
L'association intermédiaire assure le suivi de l'état de santé des personnes mises à disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail interentreprises.
Articles rétablis articles R 4624-37 à R 4624-41 relatifs à la fiche d'entreprise ou d'établissement articles R 4624-42 à R 4624-45 portant sur le rapport annuel d'activité du médecin du travail. article R 4624-46 sur le dossier médical tenu par le médecin du travail. article R 4624-50 relatif à la participation du médecin du travail aux recherches, études et enquêtes. […] Il ouvre la possibilité de recruter des médecins titulaires d'un diplôme étranger. […] spécifiques prévues aux articles D 4626-1 à D4626-35 du code du travail.) […] Conformément à l'article R 5132-26-6 du code du travail, […]
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Les règles applicables aux associations intermédiaires sont précisées de l'article L. 5132-7 du code du travail à l'article L. 5132-14 du code du travail. […] B. […] Fonctionnement des associations intermédiaires La convention conclue entre l'État et l'association intermédiaire prévoit notamment le territoire dans lequel elle intervient (code du travail, art. R. 5132-12). […] le salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée. […] La surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée conformément à l'article R. 5132-26-6 du code du travail. […]
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