Article R6331-61 du Code du travail

Article R6331-60Article R6331-62

Entrée en vigueur le 6 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 3

Modifié par : DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 2

Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ne peut posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement.

Entrée en vigueur le 6 mars 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 3
Modifié par :	DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1

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