Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation / Sous-section 1 : Mise en œuvre partielle / Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats
Article D5212-5-1 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 4 août 2012
Est créé par : Décret n°2012-943 du 1er août 2012 - art. 1
1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus.
Commentaires • 4
Elle reprend ainsi les modalités de calcul des équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi figurant à l'article R. 5215-6 du code du travail. Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont ainsi soumises à des contributions calculées différemment en fonction de la délégation de l'AGEFIPH dont elles dépendent. Elle souhaite donc connaître sa position quant à l'interprétation du « montant hors taxes des contrats » figurant à l'article D. 5212-5-1 du code du travail.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 19PA04016, Inédit au recueil Lebon
[…] D. 5212-5-1 et relatives aux modalités de détermination du nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi, s'appliquent ; il en résulte que les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation doivent être déduits du montant des contrats de fournitures, sous-traitance, ou de prestations de service ; une telle déduction est désormais prévue par le nouvel article L. 5212-10-1 et le nouvel article D. 5212-22 du code du travail ;
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