Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 4 : Répétition des prestations indues
Article R5426-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.
Commentaires • 6
[…] A noter que l'article R5312-47 ne vise pas spécifiquement la contrainte et son opposition devant le juge administratif qui relèvent d'une procédure spécifique visée aux articles L5426-8-2, R5426-20, R426-21 et R5426-22 du Code du travail, lesquels n'ont pas été modifiés par le décret MPO précité.
Lire la suite…L'article R5426-20 du Code du travail dispose : […] Vous devez former opposition à la contrainte avant l'expiration du délai de 15 jours dont vous disposez pour ce faire en vertu des dispositions de l'article R 5426-22 du code du travail :
Lire la suite…Décisions • 321
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1. / Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées () le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut () après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, dès lors qu'il a adressé au débiteur, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 2016, n° 1406277
[…] En application des articles L. 5426-8-2 et R. 5426-20 du code du travail, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indument versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec C d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, et restée sans effet après un mois.
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L'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par France Travail, le directeur général de ou la personne qu'il désigne en son sein peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du […] En effet, conformément à l'article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L'article R. 5426-22 du code du travail prévoit : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le […]
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