Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 4 : Voies de recours
Article R2122-99 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version08/10/2012
Entrée en vigueur le 8 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1130 du 5 octobre 2012 - art. 2
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Notons que le code du travail comporte des dispositions homologues, ses articles R. 2122-99 et R. 2152-19 disposant que les recours dirigés contre les arrêtés pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 respectivement sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. […] La cour a estimé que la ministre du travail ne tenait ni de l'article L. 2121-2 du code du travail ni d'aucune autre disposition du code du travail la compétence pour déterminer la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien, […]
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