Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1
1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d'activité ;
2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d'avenir créés dans le secteur de l'aide aux personnes handicapées ou aux personnes âgées dépendantes, de nature à favoriser l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;
3° Les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation particulière des collectivités territoriales d'outre-mer entrant dans son champ d'application.
[…] L.5134-119 du Code du travail. Or, il s'infère de l'article L.5134-115, ensemble l'article L1243-1, que ledit contrat d'avenir à durée déterminée peut être rompu soit, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié (respect d'un préavis de deux semaines) ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse (respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L. 1232-2), soit à tout moment, en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.
[…] des jeunes dans les métiers du professorat ; […] que l'article 12 de la loi introduit les mêmes dispositions au chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte sous les articles L . 322-55 à L . 322-64 ; […] Considérant que l'article 1 er complète le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail par une section 8 intitulée « Emploi d'avenir » et comportant les articles L. 5134 -110 à L. 5134-119 […]
Considérant que l'article 1er complète le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail par une section 8 intitulée « Emploi d'avenir » et comportant les articles L. 5134 110 à L. 5134-119 ; qu'aux termes du paragraphe I de l'article L. 5134-110 : « L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, […] ou d'un contrat initiative emploi, régi par les articles L. 5134-65 et suivants du même code […] code du travail et par l'article L. 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; […]
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