Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1
1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d'activité ;
2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d'avenir créés dans le secteur de l'aide aux personnes handicapées ou aux personnes âgées dépendantes, de nature à favoriser l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;
3° Les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation particulière des collectivités territoriales d'outre-mer entrant dans son champ d'application.
Considérant que l'article 1er complète le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail par une section 8 intitulée « Emploi d'avenir » et comportant les articles L. 5134 110 à L. 5134-119 ; qu'aux termes du paragraphe I de l'article L. 5134-110 : « L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, […] ou d'un contrat initiative emploi, régi par les articles L. 5134-65 et suivants du même code […] code du travail et par l'article L. 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; […]
Lire la suite…[…] L.5134-119 du Code du travail. Or, il s'infère de l'article L.5134-115, ensemble l'article L1243-1, que ledit contrat d'avenir à durée déterminée peut être rompu soit, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié (respect d'un préavis de deux semaines) ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse (respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L. 1232-2), soit à tout moment, en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.
[…] des jeunes dans les métiers du professorat ; […] que l'article 12 de la loi introduit les mêmes dispositions au chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte sous les articles L . 322-55 à L . 322-64 ; […] Considérant que l'article 1 er complète le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail par une section 8 intitulée « Emploi d'avenir » et comportant les articles L. 5134 -110 à L. 5134-119 […]