Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 4
II. ― Le contrat associé à un emploi d'avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable s'il y a lieu, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, en vue d'exercer une activité d'appui éducatif compatible, pour l'étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires et la préparation aux concours.
Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur s'engage à poursuivre sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'Etat. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans des fonctions d'enseignement.
Considérant que l'article L. 5134-111 fixe la liste des employeurs de droit privé ou de droit public auxquels l'aide à l'emploi d'avenir peut être attribuée ; que ses 2° et 3° désignent les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes morales de droit public, […] que l'article L. 5134-112 dispose que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, régi par les articles L. 5134-20 et suivants du code du travail, ou d'un contrat initiative emploi, régi par les articles L. 5134-65 et suivants du même code […] code du travail et par l'article L. 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; qu'en conséquence, […]
Lire la suite…Article 4 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. […] Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L5134-120, Art. L5134-121, Sct. […] Sous-section 3 : Contrat de travail , Art. L5134-125, Art. L5134-126, Art. L5134-127, Sct. […] Art. L5134-67, Art. L5134-67-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5134-67-2, Art. L5134-68, Art. […] II. ― La durée du contrat d'un emploi d'avenir professeur d'un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut être inférieure à la durée prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, […] La décision d'attribution de cette aide est prise par : / 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, […] / 3° Soit, pour le compte de l'Etat, les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 5134-125. / Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. […] pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, […] / 3° Soit, pour le compte de l'Etat, l'autorité académique pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 5134-125. / Le montant de cette aide résulte d'un taux, […]
[…] l'article L. 5134-125 . / Le montant de cette aide résulte d'un taux, […] qu'aux termes de l'article L 5134 -69 dudit code : « Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L . 1242-3. / Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues à l'article L . 1243-13 ne sont pas applicables. » ; qu'aux termes de l'article R. 5134 […]
[…] le Juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles L.5134-19-1, […] L.5134-21 et L.5134-21-1 du code du travail que si les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs énumérés à l'article L.5134-21 du code du travail, […] l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, […] les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 5134-125. / Le montant de cette aide résulte d'un […] Aux termes de l'article L.5134-19-3 du même code : « Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, […]
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