Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 9 : Emploi d'avenir professeur / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-127 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 4
A sa demande, le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur se voit délivrer une attestation d'expérience professionnelle.
Commentaires • 3
[…] En ce qui concerne l'emploi d'avenir version professeur, l'opposition a eu gain de cause sur l'ouverture du texte aux établissements scolaires privés alors que ceux-ci avaient été exclus du dispositif initial. […] Désormais, donc, le projet de loi prévoit, dans une division et un intitulé nouveaux, que les dispositions sont applicables aux établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime (C. trav., art. L. 5134-127).
Lire la suite…[…] En ce qui concerne l'emploi d'avenir version professeur, l'opposition a eu gain de cause sur l'ouverture du texte aux établissements scolaires privés alors que ceux-ci avaient été exclus du dispositif initial. […] Désormais, donc, le projet de loi prévoit, dans une division et un intitulé nouveaux, que les dispositions sont applicables aux établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime (C. trav., art. L. 5134-127).
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