Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide est retirée par l'Etat ou par le président du conseil départemental . La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide ;
2° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
[…] M me Y, par M e Adeline-Delvolvé ; les associations Yoopadom 92 et Yoopadom Paris demandent au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] les conditions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle sont remplies ; que conformément à l'article L. 5134-111 du code du travail, elles constituent des organismes de droit privé à but non lucratif et justifient de leur capacité, […] que, conformément à l'article L. 5134-21-2 du code du travail, […] d'autre part, de son intention d'engager « dans les semaines à venir la procédure de retrait des décisions » engagées selon les dispositions de l'article R. 5134-29 du code du travail, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement aux associations Yoopadom 92 et Yoopadom Paris de la somme de 6 300 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] — elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où les conditions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, préalable nécessaire mais suffisant à l'embauche d'un salarié en emploi d'avenir, sont parfaitement remplies conformément aux dispositions de l'article L. 5134-111 du code du travail ; elles constituent des organismes de droit privé à but non lucratif et justifient de leur capacité, […] que, conformément à l'article L. 5134-21-2 du code du travail, […]
[…] ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2019 […] * 1.703.24 euros brut en application de l'article L. 1245 2 du code du travail au titre de la requalification du CDD en CDI, […] Attendu que la faute lourde, au sens des articles L. 3141-29 et 5134-21-2 du code du travail, est celle qui traduit l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise';